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CNFPT… Taux de cotisation : Motion adoptée à l’unanimité ce jour 30 septembre 2015

MOTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le gouvernement sur proposition de Marylise LEBRANCHU a décidé dans le projet de loi de finances pour 2016, présenté hier au Comité des finances locales, examiné ce matin même par le Conseil des ministres et qui va être transmis à l’Assemblée nationale, de baisser le taux de la cotisation du CNFPT de 20%, portant ainsi ce taux à 0,8% contre 1% actuellement.

Cette mesure, si elle est maintenue au terme de la discussion parlementaire, porterait un rude coup à notre établissement, à la fonction publique territoriale et au droit à la formation professionnelle des agents.

Elle constitue incontestablement un très mauvais signe adressé aux 2 millions d’agents publics territoriaux, car elle s’attaque au seul outil de promotion sociale et professionnelle encore disponible, que représente la formation, alors que le point d’indice est gelé depuis le 1er juillet 2010.

La baisse de 20% du taux de la cotisation du CNFPT représenterait une perte annuelle de recettes pour l’établissement public estimé à 70 millions €, soit près de 50% de son budget affecté aux dépenses de formation, hors charges fixes. Elle représenterait pour les agents de la FPT la perte d’une partie d’un salaire différé.

Cette mesure est insoutenable et le CNFPT serait dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre. Il est donc impossible financièrement et techniquement de mettre en œuvre cette mesure sans mettre à mal l’action de l’établissement dont chacun reconnait qu’elle s’est considérablement améliorée au cours de ces dernières années.

La fonction publique territoriale s’est construite, faut-il le rappeler, grâce au CNFPT notamment.

En organisant les concours d’accès à la fonction publique territoriale et en formant les personnels territoriaux depuis plus de 30 ans, le CNFPT est aujourd’hui redevenu un partenaire reconnu du paysage institutionnel français et un acteur incontournable qui a accompagné les différentes étapes de décentralisation qu’a connu notre pays, jusqu’aux
plus récentes réformes.

C’est fort de ce constat, mais aussi de la conviction partagée par une immense majorité des élus locaux que le CNFPT est un outil indispensable pour les collectivités et leurs agents, que le rétablissement du taux de la cotisation à 1% a été obtenu dans le projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. La mobilisation exceptionnelle de plus de 7000 collectivités locales, de l’ensemble des associations d’élus, des organisations syndicales et des personnels a démontré l’importance accordée par les élus locaux et les agents au droit à la formation qui est une des composantes essentielles du statut de la fonction publique territoriale.

Comment comprendre, dans ces conditions, la décision du gouvernement de baisser le taux de la cotisation alors que chacun reconnait que la formation est un levier décisif pour relever les défis qui attendent les collectivités locales et que la fonction publique territoriale est déjà le parent pauvre en matière de formation par rapport à la fonction publique de l’Etat (3,5 %) et à la fonction publique hospitalière (2,9 %) ?

Et cela alors même que les transformations et les évolutions qui attendent les collectivités sont considérables. Elles n’auront d’autre alternative que de faire le choix de moins former leurs agents ou payer plus cher en ayant recours aux prestations proposées par les opérateurs privés de la formation professionnelle qui, rappelons-le,sont deux à trois fois plus coûteuses que les formations du CNFPT.

Cette réduction intervient alors que les collectivités locales sont déjà lourdement pénalisées par la baisse des dotations qui affecte les agents. Elle ne saurait être une juste compensation des pertes de ces dotations.

C’est pour toutes ces raisons que le conseil d’administration décide de se mobiliser pour que le gouvernement revienne sur cette décision inacceptable, inapplicable et qui est une attaque contre le statut et le droit à la formation.

Animés par la volonté de sortir d’une situation qui conduit inexorablement l’établissement à l’impasse, à l’unanimité, les membres du conseil d’administration du CNFPT demandent solennellement au gouvernement le retrait de cette disposition du PLF 2016 et donnent mandat au président pour l’obtenir.